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Organisme de formation « Créa Breizh »
SIRET : 850 366 907 – RCS Vannes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de
formation professionnelle proposées par l’organisme de formation « Créa Breizh ». Toute
commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (personne
physique ou morale).
Créa Breizh propose des actions de formation professionnelle continue, conformément aux
articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. Les formations peuvent être réalisées en
présentiel ou en distanciel, selon les modalités définies dans le programme de formation.
L’inscription à une formation nécessite la signature d’une convention de formation
professionnelle (entre Créa Breizh et l’entreprise/financeur) ou d’un contrat de formation
professionnelle (pour un particulier autofinançant sa formation). L’inscription est réputée
définitive à réception du document signé.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros HT, TVA applicable selon la réglementation
en vigueur. Le prix comprend les frais pédagogiques et, sauf mention contraire, n’inclut pas
les frais de repas, déplacement et hébergement. Un acompte de 30 % peut être demandé à
l’inscription. Le solde est à régler au plus tard à la fin de la formation. En cas de financement
par un OPCO ou autre organisme tiers, il appartient au client de faire la demande de prise en
charge avant le début de la formation. À défaut, les frais restent dus par le client.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base
de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Si l’annulation intervient :
- Plus de 30 jours avant le début de la formation : aucun frais,
- Entre 15 et 30 jours avant : facturation de 50 % du prix,
- Moins de 15 jours avant : facturation intégrale de la formation.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, la totalité du coût reste due. En cas
d’annulation par Créa Breizh (effectif insuffisant, cas de force majeure), les frais
d’inscription déjà versés sont intégralement remboursés, sans indemnité supplémentaire.
Créa Breizh s’engage à fournir les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires
au bon déroulement de la formation. Le client s’engage à fournir à Créa Breizh toutes les
informations nécessaires pour assurer la réussite de l’action de formation. Créa Breizh ne
saurait être tenu responsable des objets ou effets personnels des stagiaires, ni des accidents
survenus en dehors des heures de formation.
Les supports de formation remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de Créa Breizh.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles
collectées dans le cadre des inscriptions sont utilisées uniquement pour la gestion
administrative et pédagogique des formations. Chaque stagiaire dispose d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition en écrivant à : contact@creabreizh.fr.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le
différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort de Vannes. Le client peut
également recourir à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux
articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
La signature d’une convention ou d’un contrat de formation vaut acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Fait à Questembert, le 05/05/2025
Pour l’organisme de formation Créa Breizh
Représenté par : DURAND Romain
